Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9e LCdFButs

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au travers du service d’attribution des sillons, la Confédération a pour buts de fournir l’accès au réseau de manière non discriminatoire et transparente, de contribuer à l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire et d’inciter à l’utilisation optimale des capacités ferroviaires.