Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9m LCdFSystème d’information sur le personnel

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service d’attribution des sillons exploite un système d’information pour gérer le personnel.

2Les données sensibles suivantes peuvent être traitées dans le système:

a.
données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;
b.
données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel;
c.
données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;
d.
actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.

3Le conseil d’administration édicte des dispositions d’exécution concernant:

a.
l’organisation et l’exploitation du système d’information sur le personnel;
b.
le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication et leur destruction;
c.
les autorisations de traitement des données;
d.
les catégories de données;
e.
la protection et la sécurité des données.