1Le service d’attribution des sillons exploite un système d’information pour gérer le personnel.
2Les données sensibles suivantes peuvent être traitées dans le système:
- a.
- données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;
- b.
- données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel;
- c.
- données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;
- d.
- actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.
3Le conseil d’administration édicte des dispositions d’exécution concernant:
- a.
- l’organisation et l’exploitation du système d’information sur le personnel;
- b.
- le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication et leur destruction;
- c.
- les autorisations de traitement des données;
- d.
- les catégories de données;
- e.
- la protection et la sécurité des données.