Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 23 LCdFPrescriptions d’utilisation

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7 Sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires d’infrastructure peuvent édicter des prescriptions relatives à l’utilisation de leurs installations dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l’exploitation.

2Ils peuvent édicter des décisions d’exécution des prescriptions d’utilisation.

3Ils publient les prescriptions d’utilisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).