Les chemins de fer à voie normale doivent, aux termes des dispositions de la présente section, remplir les conditions techniques et d’exploitation assurant un trafic sûr et continu dans le système ferroviaire européen (interopérabilité).
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Art. 23a LCdFPrincipe
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européen
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026