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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européen
1Les dispositions de la présente section sont applicables à la construction et à l’exploitation des lignes à voie normale et des véhicules qui y circulent.
2Le Conseil fédéral peut décider que les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent que partiellement à certaines lignes et aux véhicules qui y circulent.
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