Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 23k LCdFService fédéral d’évaluation de la conformité

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européen

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut instituer un service d’évaluation de la conformité indépendant de l’OFT. Il doit être accrédité en Suisse.