Le Conseil fédéral peut instituer un service d’évaluation de la conformité indépendant de l’OFT. Il doit être accrédité en Suisse.
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Art. 23k LCdFService fédéral d’évaluation de la conformité
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européen