Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 23d LCdFRéaménagement et renouvellement de sous-systèmes

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européen

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par réaménagement, on entend toute modification d’un sous-système qui améliore ses performances globales.

2Par renouvellement, on entend tout échange important d’éléments d’un sous-système dont les performances globales restent inchangées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).