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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européen
1Par réaménagement, on entend toute modification d’un sous-système qui améliore ses performances globales.
2Par renouvellement, on entend tout échange important d’éléments d’un sous-système dont les performances globales restent inchangées.
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