1Une autorisation d’exploiter de l’OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles ou ayant été modifiées significativement.
2Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires réaménagées ou renouvelées, si l’OFT l’exige.
3L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l’installation ferroviaire ainsi que ses interfaces répondent aux exigences essentielles, aux dispositions d’exécution techniques et aux autres prescriptions déterminante.
4Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l’entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.
5Le Conseil fédéral détermine quels documents sont requis pour prouver la sécurité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).