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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7 Sécurité
L’OFT octroie une autorisation de série pour les véhicules, ainsi que pour les éléments des véhicules et des installations ferroviaires qui doivent être utilisés de la même manière et dans la même fonction, lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que le projet répond aux exigences.
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