Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 22 LCdFInstallations de signalisation et de télécommunication

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7 Sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises de chemins de fer peuvent établir et exploiter les installations et appareils électriques et radioélectriques nécessaires à leurs services. Le DETEC désigne ces installations et appareils et en règle l’utilisation. Les installations de télécommunication doivent être soumises dans tous les cas à la procédure d’approbation des plans visée aux art. 18 à 18i.173

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).