L’obligation du chemin de fer de réparer le préjudice causé aux tiers par des empiétements sur leurs droits est régie par la législation fédérale sur l’expropriation lorsque ces empiétements ne doivent pas être tolérés en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’ils sont une conséquence inévitable ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Art. 20 LCdFObligation de dédommager
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7 Sécurité
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 20 LCdF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1