Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 20 LCdFObligation de dédommager

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7 Sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation du chemin de fer de réparer le préjudice causé aux tiers par des empiétements sur leurs droits est régie par la législation fédérale sur l’expropriation lorsque ces empiétements ne doivent pas être tolérés en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’ils sont une conséquence inévitable ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LCdF, du plus récent au plus ancien.