Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 18vbis LCdFDossier de sécurité

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 7 Sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque veut exploiter une installation ferroviaire ou un véhicule doit en prouver la sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).