Quiconque veut exploiter une installation ferroviaire ou un véhicule doit en prouver la sécurité.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).