1L’OFT retire l’autorisation d’exploiter ou l’homologation de série en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:
- a.
- les conditions en vigueur au moment de l’octroi ne sont plus remplies;
- b.
- les conditions d’octroi en vigueur au moment du retrait ne sont pas remplies et la sécurité impose le retrait.
2L’OFT peut retirer l’autorisation d’exploiter ou l’homologation de série en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque l’entreprise de transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l’autorisation d’exploiter ou l’homologation de série.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).