Art. 89 LCdFMesures administratives

¹L’OFT peut retirer des autorisations, des permis ou des certificats provisoirement ou définitivement, ou en restreindre la validité:

a.

lorsqu’il y a infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;

b.

lorsque les restrictions ou charges liées à l’octroi de l’autorisation, du permis ou du certificat ne sont pas observées.

²Il retire les autorisations, permis ou certificats lorsque les conditions légales de leur octroi ne sont plus remplies.

³Les employés, les sous-traitants ou les membres des organes d’une entreprise ferroviaire concessionnaire au sens de l’art. 5 de la présente loi ou disposant d’une concession ou d’une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs³⁴² qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont donné lieu à plusieurs reprises à des plaintes fondées doivent être relevés de ces fonctions lorsque l’OFT le requiert.

⁴Les mesures visées aux al. 1 à 3 peuvent être prononcées indépendamment de l’ouverture et de l’issue d’une procédure pénale.