RS 745.1 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 104
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 20 mars 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 87, 92, 95, al. 1, et 122 de la Constitution3,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20054,
vu le message complémentaire du 9 mars 20075,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).
- RS 101
- FF 2005 2269
- FF 2007 2517
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 14 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 57Contraventions7 arrêts
- Art. 28Indemnisation des coûts non couverts de l’offre de prestations commandée4 arrêts
- Art. 36Réserves3 arrêts
- Art. 59Poursuite d’office1 arrêts
- Art. 20Voyageurs sans titre de transport1 arrêts
- Art. 6Concessions de transport de voyageurs1 arrêts
- Art. 19Contrat1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Dérogations
- Art. 6 Concessions de transport de voyageurs
- Art. 7 Transports de moindre importance de voyageurs
- Art. 8 Transport international de voyageurs
- Art. 9 Conditions de l’octroi, du retrait et de la révocation de concessions et d’autorisations
- Art. 10 Allègements pour raisons importantes
- Art. 11 Conditions supplémentaires pour les offres de prestations intérieures sans fonction de desserte
- Art. 12 Obligation de transporter
- Art. 13 Obligation d’établir des horaires
- Art. 14 Obligation d’exploiter
- Art. 15 Obligation d’établir les tarifs
- Art. 15a Obligation d’informer
- Art. 16 Service direct
- Art. 17 Organisation
- Art. 17a Plateforme numérique commune de distribution
- Art. 18 Autres obligations
- Art. 18a Décisions de l’OFT
- Art. 19 Contrat
- Art. 20 Voyageurs sans titre de transport
- Art. 20a Systèmes d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable
- Art. 21 Retards: droit de poursuivre le voyage
- Art. 21a Retards: remboursement
- Art. 21b Retards: indemnisation
- Art. 21c Retards: assistance
- Art. 21d Retards: responsabilité
- Art. 22 Conditions générales
- Art. 23 Bagages à main
- Art. 23a Bicyclettes
- Art. 28 Indemnisation des coûts non couverts de l’offre de prestations commandée
- Art. 28a
- Art. 28b
- Art. 29 Conditions
- Art. 30 Répartition financière
- Art. 30a Crédit d’engagement
- Art. 31 Aides financières
- Art. 31a Détermination de l’offre de prestations
- Art. 31abis Indices
- Art. 31ater Convention d’objectifs
- Art. 31aquater Convention d’offre de prestations
- Art. 31b Procédure de commande
- Art. 31bbis Règlement des litiges
- Art. 31c Planification de la mise au concours
- Art. 32 Mise au concours
- Art. 32a Mise au concours d’offres de prestations avec sections de ligne dans des pays voisins
- Art. 32b Coordination des procédures
- Art. 32c Dispositions particulières applicables à la mise au concours d’offres de prestations relevant du transport par route
- Art. 32d Principes de procédure
- Art. 32e Qualification
- Art. 32f Exclusion de la procédure de mise au concours
- Art. 32g Décision d’adjudication
- Art. 32h Révocation de la décision d’adjudication
- Art. 32i Décisions
- Art. 32j Publication
- Art. 32k Décision d’adjudication
- Art. 32l Changement d’entreprise adjudicataire
- Art. 42 Responsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service
- Art. 43 Dommages-intérêts
- Art. 44 Limites conventionnelles de la responsabilité
- Art. 44a Avances en cas de décès ou de blessure
- Art. 45 Qualité pour agir
- Art. 46 Exercice des droits
- Art. 47 Extinction des actions
- Art. 48 Prescription de l’action
- Art. 49 Responsabilité collective des entreprises
- Art. 50 Droit de gage