Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 43 LTVDommages-intérêts

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux des dommages-intérêts.

2Si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave, l’entreprise doit indemniser intégralement l’ayant droit.