Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 43 LTVDommages-intérêts

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux des dommages-intérêts.

2Si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave, l’entreprise doit indemniser intégralement l’ayant droit.

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