Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 44 LTVLimites conventionnelles de la responsabilité

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute disposition tarifaire et convention passée entre l’entreprise et le client qui exclut d’avance, totalement ou partiellement, la responsabilité de l’entreprise ou qui met le fardeau de la preuve à la charge du client est nulle. Au demeurant, le contrat de transport reste valable.