1Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre:
- a.
- l’entreprise expéditrice;
- b.
- l’entreprise destinataire;
- c.
- l’entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait déterminant.
2Dès que l’action a été intentée contre l’une de ces entreprises, elle ne peut plus l’être contre les autres.
3Si une autre entreprise agit contre l’ayant droit, celui-ci peut, par voie de demande reconventionnelle ou d’exception, exercer également ses droits à l’égard de cette entreprise.