Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 46 LTVExercice des droits

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre:

a.
l’entreprise expéditrice;
b.
l’entreprise destinataire;
c.
l’entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait déterminant.

2Dès que l’action a été intentée contre l’une de ces entreprises, elle ne peut plus l’être contre les autres.

3Si une autre entreprise agit contre l’ayant droit, celui-ci peut, par voie de demande reconventionnelle ou d’exception, exercer également ses droits à l’égard de cette entreprise.