L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous-traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes.
Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1
Art. 42 LTVResponsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service
Section 9 Responsabilité contractuelle