Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 42 LTVResponsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous-traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes.

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