Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 42 LTVResponsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous-traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes.