Art. 48 LTVPrescription de l’action

¹L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an.

²La prescription est suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l’entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription.