Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 48 LTVPrescription de l’action

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an.

2La prescription est suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l’entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription.