Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 49 LTVResponsabilité collective des entreprises

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise qui a conclu le contrat de transport répond de son exécution sur tout le parcours.

2L’entreprise subséquente qui assume le transport adhère au contrat de transport avec les droits et obligations qui en découlent.