Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 45 LTVQualité pour agir

Section 9 Responsabilité contractuelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes suivantes peuvent exercer à l’égard de l’entreprise les droits découlant du contrat de transport:

a.
le voyageur;
b.
le porteur de la pièce justificative visée à l’art. 24, lors du transport de bagages.