1L’action contre l’entreprise s’éteint 30 jours après le fait dommageable.
2Le voyageur qui manque une correspondance prévue à l’horaire doit le déclarer immédiatement à la station s’il entend exercer ses droits à des dommages-intérêts.
3L’action n’est pas éteinte:
- a.
- si l’ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave;
- b.
- si, en cas d’inobservation du délai de livraison, la réclamation est faite dans les 30 jours;
- c.
- si, en cas de perte partielle ou d’avarie, celles-ci ont été constatées avant que l’ayant droit n’ait pris livraison du bagage ou si, par la faute de l’entreprise, le dommage n’a pas été constaté;
- d.
- si, en cas de dommage non apparent subi par le bagage et constaté dans les délais fixés par le Conseil fédéral, l’ayant droit prouve que le dommage s’est produit entre la remise en vue du transport et la livraison;
- e.
- si la réclamation immédiate selon l’al. 2 n’est pas possible parce que la station n’est pas pourvue de personnel et qu’elle ne dispose pas d’installations permettant de communiquer avec une station pourvue de personnel.