1Lorsqu’un voyageur par chemin de fer est tué ou blessé lors d’un accident, l’entreprise ferroviaire verse sans délai au voyageur ou à ses proches l’avance nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi.
2Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu de la présente loi. Elle n’est toutefois remboursable que lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute de la victime ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.
3Le Conseil fédéral peut fixer le montant de l’avance à verser en cas de décès.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).