Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 41 LTVTransports effectués dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité

Section 8 Prestations particulières en faveur des administrations publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises sont tenues, dans des situations particulières ou extraordinaires, d’effectuer les transports pour la Confédération et les cantons en priorité. À cet effet, le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’exploiter, de transporter et d’établir des tarifs et des horaires.