Section 3a Utilisation des installations et des véhicules

¹Les entreprises peuvent édicter des prescriptions relatives à l’utilisation des installations et des véhicules, dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l’exploitation des installations et des véhicules et où les comportements imposés par ces prescriptions ne résultent pas du contrat de transport.

²Elles peuvent édicter des décisions d’exécution des prescriptions d’utilisation.

³Elles publient les prescriptions d’utilisation.

¹Les entreprises peuvent mettre les installations et les véhicules à la disposition de tiers en vue d’utilisations commerciales annexes autres que le transport si:

a.

ces utilisations commerciales annexes n’entravent pas le transport;

b.

les installations et les véhicules sont également accessibles à des utilisations annexes non commerciales.

²Les entreprises peuvent soumettre à autorisation les utilisations annexes lorsqu’elles relèvent de l’usage commun accru de leurs installations et véhicules.

³La rémunération pour les utilisations annexes non commerciales relevant de l’usage commun ou accru des installations et véhicules ne doit pas dépasser les frais qu’elles occasionnent.

⁴Les litiges entre les utilisateurs commerciaux et les entreprises relèvent de la juridiction civile.