1Dans le transport concessionnaire, l’entreprise répond du dommage direct résultant de l’inobservation de l’horaire, comme les frais d’hébergement et de nourriture, lorsque cela entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l’horaire ou que le voyageur n’atteint pas la dernière destination prévue.
2Elle est déchargée de sa responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une faute du voyageur ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait prévenir et dont elle ne pouvait éviter les conséquences.
3Les autres prétentions à des dommages-intérêts pour retard sont exclues.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).