Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 23 LTVBagages à main

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main).

2L’entreprise répond de la perte ou de l’avarie des bagages à main:

a.
lorsque cette perte ou cette avarie résulte d’un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l’entreprise répond des lésions corporelles subies;
b.
lorsqu’elle a causé cette perte ou cette avarie d’une autre manière, sauf si elle prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

3Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.