Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 21c LTVRetards: assistance

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de retard de plus de 60 minutes à l’arrivée ou au départ en transport concessionnaire, l’entreprise offre aux voyageurs une assistance adéquate.

2Le Conseil fédéral règle les modalités de l’obligation d’assistance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).