Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 21 LTVRetards: droit de poursuivre le voyage

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si un voyageur manque une course du fait du retard ou de la suppression d’une course en transport concessionnaire, il a le droit de poursuivre son voyage avec la prochaine course appropriée sans frais supplémentaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

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