Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 21 LTVRetards: droit de poursuivre le voyage

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un voyageur manque une course du fait du retard ou de la suppression d’une course en transport concessionnaire, il a le droit de poursuivre son voyage avec la prochaine course appropriée sans frais supplémentaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).