Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 19 LTVContrat

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par le contrat de transport de voyageurs, l’entreprise s’engage, moyennant un prix, à transporter une personne d’une station à une autre.

2Le contrat confère au voyageur le droit d’utiliser les prestations annoncées dans l’horaire ainsi que les prestations supplémentaires accessibles au public.

3Lorsqu’elle effectue un transport international de voyageurs selon l’art. 8, l’entreprise délivre à tous les voyageurs un titre de transport individuel ou collectif. L’OFT fixe les normes minimales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LTV, du plus récent au plus ancien.