Art. 19 LTVContrat

¹Par le contrat de transport de voyageurs, l’entreprise s’engage, moyennant un prix, à transporter une personne d’une station à une autre.

²Le contrat confère au voyageur le droit d’utiliser les prestations annoncées dans l’horaire ainsi que les prestations supplémentaires accessibles au public.

³Lorsqu’elle effectue un transport international de voyageurs selon l’art. 8, l’entreprise délivre à tous les voyageurs un titre de transport individuel ou collectif. L’OFT fixe les normes minimales.