1Les entreprises peuvent mettre les installations et les véhicules à la disposition de tiers en vue d’utilisations commerciales annexes autres que le transport si:
- a.
- ces utilisations commerciales annexes n’entravent pas le transport;
- b.
- les installations et les véhicules sont également accessibles à des utilisations annexes non commerciales.
2Les entreprises peuvent soumettre à autorisation les utilisations annexes lorsqu’elles relèvent de l’usage commun accru de leurs installations et véhicules.
3La rémunération pour les utilisations annexes non commerciales relevant de l’usage commun ou accru des installations et véhicules ne doit pas dépasser les frais qu’elles occasionnent.
4Les litiges entre les utilisateurs commerciaux et les entreprises relèvent de la juridiction civile.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 18b.