1Les entreprises peuvent édicter des prescriptions relatives à l’utilisation des installations et des véhicules, dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l’exploitation des installations et des véhicules et où les comportements imposés par ces prescriptions ne résultent pas du contrat de transport.
2Elles peuvent édicter des décisions d’exécution des prescriptions d’utilisation.
3Elles publient les prescriptions d’utilisation.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 18a.