Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 18a LTVDécisions de l’OFT

Section 3 Obligations fondamentales des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les entreprises ne satisfont pas à leurs obligations fondamentales, l’OFT rend les décisions nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.