Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 14 LTVObligation d’exploiter

Section 3 Obligations fondamentales des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf si elles en sont empêchées par des circonstances qu’elles ne pouvaient prévenir et dont elles ne pouvaient éviter les conséquences.

2Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de l’obligation d’exploiter, l’ayant droit peut demander des dommages-intérêts.