Art. 14 LTVObligation d’exploiter

¹Les entreprises doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf si elles en sont empêchées par des circonstances qu’elles ne pouvaient prévenir et dont elles ne pouvaient éviter les conséquences.

²Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de l’obligation d’exploiter, l’ayant droit peut demander des dommages-intérêts.