1Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes.
2Les tarifs sont définis en fonction de l’ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l’offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates.
3Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations.
4Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs:
- a.
- de sorte qu’un équilibrage des produits de lignes d’un même secteur soit possible;
- b.
- de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d’utilisation des véhicules et de l’infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d’un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire.
5Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés.
6Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d’autres avantages.
6bisElles doivent fixer des réductions de prix, notamment sur les cartes journalières, à l’intention des enfants et adolescents au cours de la scolarité obligatoire qui voyagent en groupes accompagnés dans le cadre d’activités scolaires, culturelles ou sportives.23
7Elles présentent à l’OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).