1Les entreprises qui disposent d’une concession au sens de l’art. 6 exploitent une plateforme numérique de distribution de leurs offres de prestations (plateforme).
2Elles mettent à disposition en temps utile les données techniques et personnelles nécessaires à la distribution.
3Elles peuvent percevoir une rémunération adéquate pour l’utilisation de la plateforme par des tiers.
4Elles règlent les conditions non discriminatoires d’utilisation de la plateforme par des tiers.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).