Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 13 LTVObligation d’établir des horaires

Section 3 Obligations fondamentales des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 ou d’une autorisation selon l’art. 8 sont tenues d’établir des horaires.

2Les horaires des entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 doivent être réunis dans un recueil commun et public. Leur diffusion hors du recueil public n’est soumise à aucune restriction et ne peut être soumise à aucun émolument.

3Le Conseil fédéral règle la procédure d’élaboration et de publication des horaires en tenant compte des dispositions internationales et des délais qui y sont fixés. Il prévoit dans le cadre de cette procédure une consultation des cantons et des entreprises de transport ferroviaire.20 21

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).