1Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- le voyageur ou l’expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifaires;
- b.
- le transport est possible avec le personnel et les moyens qui permettent d’assurer le transport normal;
- c.
- aucune circonstance que l’entreprise ne peut prévenir et dont elle ne peut éviter les conséquences n’empêche le transport.
2Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs d’hygiène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à certaines conditions.
3Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de son obligation de transporter, l’ayant droit peut demander des dommages-intérêts.