Les concessions et les autorisations portant sur des offres de prestations sans fonction de desserte ne peuvent être octroyées que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
- a.
- l’emplacement, le mode de transport et la prestation offerte sont appropriés;
- b.
- le point de départ des courses planifiées est facilement accessible par les transports publics;
- c.
- la nouvelle offre ne met pas économiquement en danger l’offre existante, adaptée aux besoins;
- d.
- l’équipement touristique existant ou projeté dans le domaine de l’offre planifiée permet une demande suffisante pour couvrir les coûts d’exploitation;
- e.
- l’offre existante d’une région est bien utilisée et la nouvelle offre ne réduit pas considérablement cette utilisation;
- f.
- le financement et la rentabilité prévus permettent un entretien conforme aux exigences en matière de sécurité de l’exploitation et un amortissement suffisant des constructions, installations et véhicules nécessaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.