Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 10 LTVAllègements pour raisons importantes

Section 2 Régale du transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour des raisons importantes, notamment en situation d’urgence, l’autorité compétente pour l’octroi de la concession ou de l’autorisation peut autoriser des allègements en dérogation aux dispositions de la loi, de la concession ou de l’autorisation.