1Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont soumis à une autorisation du canton.
2Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent des autorisations pour d’autres offres de prestations13 de moindre importance.
3Il peut prévoir des allégements pour ces transports.
4L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de dix ans. Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.