Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 5 LTVDérogations

Section 2 Régale du transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voyageurs.