Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 4 LTVPrincipe

Section 2 Régale du transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier et professionnel de voyageurs tant que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internationaux.

Historique et notes (1)
  1. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 25 fév. 2020, publié le 3 mars 2020 (RO 2020 627).