Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 3 LTVFonction de desserte

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transport régulier et professionnel de voyageurs remplit une fonction de desserte lorsqu’il dessert des localités habitées toute l’année.

2Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions un groupe d’habitations est considéré comme une localité au sens de l’al. 1, en particulier le nombre minimal d’habitants.