Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 16 LTVService direct

Section 3 Obligations fondamentales des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le transport longues distances, le transport régional ainsi que le transport local, les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises. Si le besoin en est avéré, elles sont tenues de proposer un service direct pour le transport longues distances et le transport régional.

2À cet effet, les entreprises établissent en commun des tarifs et des titres de transport.