Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 21a LTVRetards: remboursement

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le voyageur peut rendre vraisemblable que le but du voyage ne peut plus être réalisé du fait du retard ou de la suppression d’une course en transport concessionnaire, il peut:

a.
ne pas entamer le voyage et exiger le remboursement intégral du prix de la course;
b.
retourner immédiatement à la station de départ et exiger le remboursement intégral du prix de la course;
c.
renoncer à poursuivre son voyage et exiger le remboursement au prorata du prix de la course.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).