Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 23a LTVBicyclettes

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’entreprise autorise le voyageur à emporter sa bicyclette dans le véhicule si cela ne porte pas préjudice au transport. Elle peut exiger un paiement pour cette prestation.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

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