Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 22 LTVConditions générales

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises peuvent édicter des conditions générales relatives à l’utilisation des installations et des véhicules ainsi qu’au comportement des voyageurs durant le transport. Elles peuvent y prévoir des indemnisations en cas d’infraction aux prescriptions d’utilisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).