Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 21b LTVRetards: indemnisation

Section 4 Contrat de transport de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsqu’un retard ou la suppression d’une course en transport concessionnaire n’a pas donné lieu au remboursement du prix de la course, le voyageur peut exiger de l’entreprise une indemnisation.

2Le Conseil fédéral règle les modalités de l’indemnisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

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